Article 252

Les infractions relevées par les agents des douanes à la suite de contrôles d'écritures dans les conditions prévues par l'article 48 ci-dessus et d'une manière générale les résultats des enquêtes effectuées par les agents des douanes font l'objet de la rédaction d'un procès-verbal de constat.

Les procès-verbaux de constat énoncent les indications suivantes : noms, prénoms, qualités et résidence administrative des agents verbalisateurs, date et lieu des contrôles et enquêtes effectués, nature des constatations faites et des renseignements recueillis, saisie éventuelle de documents avec leur description.

En outre ce procès-verbal indique que les personnes chez qui les contrôles et enquêtes sont effectués, ont été avisées de la date et du lieu de rédaction de l'acte, que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été invitées à le signer, REPUBLIQUE ALGERIENNE 539