Article 239

Les droits de navigation sont définis par la législation en vigueur. Les taxes qui les constituent sont assimilées aux droits de douanes pour la forme des déclarations, le mode de recouvrement et le mode de répression des infractions.

Les frais éventuels de perception et de procédure sont fixés par la législation en vigueur et prélevés sur les recettes des droits de navigation.