Article 237

La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ou assimilés, tels qu'ils sont désignés conformément aux dispositions du code des impôts indirects est applicable aux produits importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.

Elle est perçue dans tous les cas par l'administration des douanes suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.