CHAPITRE XIII — NAVIGATION › Section III — Relâches forcées
Article 231
L'administration des douanes peut autoriser le déchargement des marchandises se trouvant à bord des navires qui justifient de la relache | forcée. Ces marchandises sont mises sous douane, conformément aux prescriptions du présent code régissant les aires de dédouanement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
Les expressions « Magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs » et « Magasins, aires de dépôt temporaire », citées aux articles 68, 69, 70 et 231 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont remplacées par l’expression « Dépôt temporaire »
Comme est remplacée, l’expression « Le régime de la transformation sous douane », citée au niveau des articles de la section 10 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, par l’expression « Le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation »
