Article 226

La détention à des fins commerciales et la circulation sur toute l'étendue du territoire douanier de certaines marchandises particulièrement sensibles à la fraude et dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances, sont soumises à ta présentation, sur réquisition de l'administration des douanes, de documents probants établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis de ta réglementation douanière.

Par documents probants, il faut entendre : soit des quittances de douanes ou autres documents douaniers établissant que les marchandises ont été régulièrement importées ou peuvent séjourner sur le territoire douanter; soit des factures d'achat, bordereaux de fabriaction ou tout autre document établissant que les marchandises ont été récoltées, fabriquées ou produites en Algérie ou ont acquis d'une autre manière l'origine algérienne.

Sont également tenues de présenter les documents visés ci-dessus les personnes qui ont détenu, transporté ou cédé d'une manière quelconque ces : marchandises ainsi que celles qui ont établi les justifications d'origine. Cette obligation est valable pendant un délai de trois ans qui court à compter de la date de la cession ou de celle de l'établissement des documents justificatifs d'origine selon le cas.