Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 13 — Le draw-back
Article 192
En matière de déclaration, de garantie et de contrôle, les règles définies aux articles 177 et 185 du présent code, relatives au régime de l'admission temporaire, sont applicables au régime du draw-back.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 192. - Abrogé".
Section 15 L'exportation temporaire
