CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 8 — L'entrepôt privé
Article 159
En cas de déficit constaté en entrepôt privé, les droits et taxes sur ces déficits restent dûs, quelle qu'en soit la cause, même en cas de vol ou de sinistre.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
أُلغي بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)