CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 7 — Liquidation et acquittemnet des droits et taxes
Article 102
Les résultats de la vérification et le cas échéant, les décisions prises après avis de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes, déterminent les droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles.
Lorsque la déclaration est admise pour conforme sans visite par les agents des douanes, les droits, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979 taxes et pénalités éventuellement exigibles sont appliqués suivant les énonciations de la déclaration.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 102. — Les résultats non contestés de la vérification et, le cas échéant, les décisions non contestées des commissions de recours ou les décisions de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, déterminent les droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles ainsi que les autres mesures que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
Lorsque la déclaration est admise conforme sans vérification des marchandises déclarées, les droits et taxes exigibles et les autres mesures sont appliqués suivant les énonciations de la déclaration ».
