Loi n° 79-05
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
ملغى
Loi n° 79-05 du 23 juin 1979 modifiant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1979.
Chadli BENDJEDID. i DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
