Loi n° 78-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1978
Loi n° 78-11 du 13 mai 1978 portant approbation de l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés.
