Loi n° 78-10
· ج.ر عدد 20 لسنة 1978
Loi n° 78-10 du 13 mai 1978 portant approbation de l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 portant nationalisation de la société Laurent Bouillet
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 73-06 đu 11 fevrier 1978 portant nationalisation de la société Laurent Bouillet.
La présente loi sera publiée ১ au Journal officiel
