Loi n° 78-07
· ج.ر عدد 20 لسنة 1978
Loi n° 78-07 du 13 mai 1978 portant approbation de l'ordonnance n° 78-03 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société Grands travaux de l'Est
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 78-03 du janvier 1978 - portant nationalisation de la societé 21 Grands travaux de l'Est.
