Loi n° 78-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-03 du 11 février 1978 modifiant l'ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 1er
L'alinéa 3 de l'article 423 de l'ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est abrogé.
