Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 93 bis
Il est perçu, au profi du Budget de l'Etat, sur les opérations passibles de la taxe unique globale sur les prestations de services, une taxe complémentaire dont le taux est TABLEAU Numéros du tarif DESIGNATION douanier 01.05 Volailles vivantes de basse-cour Ex 01.06 A. lapins domestiques vivants Ex. B. Pigeons domestiques vivants Ex 02.02 Volailles mortes non truffées fixé uniformément à 50% du montant de chaque taxe sur les prestations de services appliquée dans les différentes communes.
Les dispositions de l'article 159 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires sont applicables à cette taxe complémentaire.
