Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 8
Il est ajouté au Titre III du Code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 93 bis rédigé ainsi :
