Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 285
Est également soumise à la taxes sur les viandes l'importation en Algérie des produits visés à l'article 285 du code des impôts indirects.
ETAT 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 851 Dispositions communes à la taxe communale d'abattage et à la taxe sur les viandes
