Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 284
Le tarif de la taxe est fixé ainsi qu'il suit:
Taux de l'impôt par Désignation des produits kilogramme de viande nette Viandes fraîches, frigorifiées, congelées, cuites, salées ou travaillées provenant des animaux ci-après : équidés et camelins. 0 NF, 10. ovidés, caprins. suides, conserves composées exclusivement de viande de porc. bovidés.
Le tarif ci-dessus peut être modifié par voie règlementaire pour que soit maintenu le rapport existant entre le prix des viandes et le montant de l'impôt.
