Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 167
Le fait générateur de la taxe sur les transactions. est constitué par la remise des produits.
ASSIETTE DE LA TAXE
