Article 163

Sont redevables de la taxe sur les transactions : 1º) Les détaillants qui réalisent des ventes à emporter; 2°) Les coopératives et les groupements d'achat en commun; 3°) Les grossistes et demi-grossistes; 4°) Les artisans, sauf lorsqu'ils ont pris la qualité de redevables de la taxe à la production en application des dispositions de l'article 8-4º du code des taxes sur le chiffre d'affaires et s'ils vendent à des revendeurs ; 5°) Toute personne assujettie à la taxe à la production effectuant des ventes au détail; 6°) Les négociants qui ne peuvent représenter de factures régulières d'achat; 7°) Les personnes qui agissent pour le compte d'entreprises étrangères et leurs clients.

OPERATIONS IMPOSABLES