Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 162
La taxe sur les transactions est exigible d'une part, sur les ventes au détail et, d'autre part, sur les ventes en gros des produits imposables, réalisées par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est égal ou supérieur à 180.000 nouveaux francs.
PERSONNES IMPOSABLES
