Loi n° 63-295 · ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963

Article 161

Sont soumises à une taxe sur les transactions les affaires faites en Algérie par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

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