Article 14

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe ad. Valorem prévue par l'article 201 du code des impôts indirects sont fixées comme suit : boîte de 30 allumettes et au-dessous: 0,02 NF boîtes de 31 à 60 allumettes : 0'04 NF boîtes de 61 à 120 allumettes -: 0,06 NF au-dessus par fraction de 60 allumettes: 0,03 NF