Article 11

Les articles 228 et 230 du code des Impôts indirects relatifs aux tarifs du droit de garantie sont modifiés comme suit :

Art. 228. Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à: 400 NF pour les ouvrages de platine: 240 NF pour les ouvrages d'or; 6 NF pour les ouvrages d'argent.

Art. 230. L'essai donne lieu à la perception d'un droit fixé comme suit :

a) Essais au toucheau :

Platine: 0,40 NF par décagramme ou fraction de décagramme.

Or: 0,20 NF par décagramme ou fraction de décagramme.

Argent: jusqu'à 400 grammes; 0,40 NF par hectogramme; au-dessus de 400 grammes 1,60 NF par 2 kgs ou fraction de 2 kgs.

b) Essais à la coupelle:

Platine: 10 NF par opération ;

От: 5 NF par opération;

Argent: 1,50 NF par opération.

c) Esais par la voie humide:

Argent: 1,50 NF par opération.

Pour les ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte, il peut être fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou d'or et un essai à la coupelle ou un essai par la voie humide par 2 kgs ou fraction de 2 kgs d'argent.

Les conditions dans lesquelles est effectué l'essai des ouvrages sont fixées par décret.

IMPOTS INDIRECTS Amendes