Loi n° 26-12
· ج.ر عدد 44 لسنة 2026
Loi n° 26-12 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
Article 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
