Article 6

Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 37. — Est punie, toute infraction aux dispositions de l’article 4 bis de la présente loi :

— d’une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), pour la personne physique commerçante ;

— d'une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à sept cent mille dinars (700.000 DA), pour la personne morale.

Le contrevenant est mis en demeure à l’effet de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification.

Passé ce délai, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu’à régularisation de la situation du concerné. Après régularisation, les procédures de réouverture du local se feront dans les mêmes formes.

En cas de non régularisation dans un délai de trois (3) mois suivant la fermeture administrative, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce. ».