Article 5

Les dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements sont actionnaires, ne sont pas soumis à la publicité légale. ».