Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 7 — DU VEHICULE › Section 1 — Des conditions techniques
Article 92
Les véhicules conduits par des personnes ayant des besoins spécifiques doivent être équipés de matériel nécessaire en fonction de leur besoin.