Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 6 — DU PERMIS DE CONDUIRE › Section 1 — Des conditions et modalités d’obtention du permis de conduire
Article 69
Chaque nouveau titulaire d'un permis de conduire est soumis à une période probatoire de deux (2) ans.
Les titulaires du permis de conduire en période probatoire ne peuvent postuler pour l’obtention d’un permis de conduire d’une autre catégorie.