Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 3 — DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES › Section 1 — Règles de la circulation routière
Article 19
L’issue de secours est réservée aux arrêts d’urgence des véhicules dont le système de freinage devient subitement défaillant. L’arrêt et le stationnement sur cette issue, en dehors de ce cas, sont interdits.