Chapitre 10 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 188
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.
Toutefois, ses textes d'application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes d’application de la présente loi qui doivent être promulgués dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa promulgation.