Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 9 — DE L’IMMOBILISATION ET DE LA MISE EN FOURRIERE DU VEHICULE
Article 180
En cas d’opposition de la personne concernée formulée contre la procédure de mise en fourrière, le procureur de la République, territorialement compétent, peut confirmer la procédure ou ordonner son annulation dans un délai, maximum, de cinq (5) jours de sa saisine.