Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 3 — Des délits › Sous-section 6 — Dispositions diverses
Article 169
Les peines prononcées conformément aux dispositions de la présente loi, sont inscrites au casier des infractions de la circulation, conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale.
