Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 3 — Des délits › Sous-section 6 — Dispositions diverses
Article 167
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient, à leur demande, de l'assistance judiciaire de plein droit.
