Article 150

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui met en place un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation ou qui l’enlève, en violation des dispositions de l'article 17 de la présente loi.

En cas de récidive, la peine est portée au double.