Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 3 — Des délits › Sous-section 1 — Des infractions relatives à la conduite
Article 139
Est puni d'une amende de 25.000 DA à 80 000 DA, tout conducteur d’un véhicule qui dépasse la vitesse autorisée de plus de 30%, constatée par les appareils homologués.
