Article 130

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, tout conducteur d’un véhicule qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles législatives et réglementaires de la circulation routière, commet des blessures involontaires, suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité totale de travail pour une durée supérieure à trois (3) mois Lorsque l’incapacité totale de travail est égale ou inférieure à trois (3) mois, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 30.000 DA à 50.000 DA, ou de l'une de ces deux peines. L’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime ou de son civilement responsable.

Le pardon du plaignant met fin aux poursuites pénales dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article.