Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 3 — DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES › Section 1 — Règles de la circulation routière
Article 12
Tout véhicule destiné au transport de conteneurs doit être équipé d’un système d’ancrage des pièces de coins, homologué par les services concernés.
Toute fixation de conteneurs par câblage, sangle ou tout autre moyen est strictement interdite.