Article 107

Les inspecteurs des transports terrestres sont habilités à constater, en présence des agents cités à l’article 105 de la présente loi, les contraventions commises sur la voie publique, inhérentes à la violation des dispositions relatives :

— au poids des véhicules à moteur non conforme aux critères acceptables ;

— au poids maximum à chaque essieu ;

— à la nature, à la forme et à l’état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises.