Loi n° 26-04
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Loi n° 26-04 du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant révision constitutionnelle
Article 2
La présente loi portant révision constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS