Loi n° 26-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-01 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne
Article 6
Les dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 29. — Les décrets relatifs à la nationalité sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et produisent leur effet à l’égard des tiers, à compter de la date de cette publication. ».