Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 9 — DES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES › Titre 1 — De l'extradition › Chapitre 2 — De la procédure d'extradition
Article 868
Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en même temps transmises au procureur général près la Cour suprême qui procède, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.