Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 9 — DES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES › Titre 1 — De l'extradition › Chapitre 2 — De la procédure d'extradition
Article 866
Dans les vingt-quatre (24) heures de l'arrestation, le procureur général procède à un interrogatoire d'identité et notifie à l'étranger le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu. Il dresse procès-verbal de ces opérations.
