Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 9 — DES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES › Titre 1 — De l'extradition › Chapitre 1er — Des conditions de l'extradition
Article 857
Aucune remise ne pourra être faite à un Gouvernement étranger de personne n'ayant pas été l'objet d'une poursuite ou d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent titre.
