Article 811

Un duplicata de bulletin n° 1 distinct de celui prévu à l’article 796 ci-dessus, est établi pour toute condamnation pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à l’amende et prononcée contre tout étranger originaire de l’un des pays avec lesquels l’échange international est organisé.

Ce duplicata est adressé au ministre de la justice en vue de sa transmission par voie diplomatique.