Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 5 — Du casier judiciaire › Chapitre 1er — Du casier judiciaire de la personne physique
Article 810
La procédure prévue à l’article 809 ci-dessus, est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou de difficulté soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie.
