Article 799

Avant de rédiger le bulletin n° 2, le greffier doit vérifier l’état civil de l’intéressé.

Si le résultat de l’examen des registres de l’état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l’exclusion de toute autre mention, l’indication : « aucun acte de naissance applicable ».

Au cas où l’autorité qui établit le bulletin n° 2 ne dispose pas des actes de l’état civil, la mention « identité non vérifiée » doit être inscrite de façon très apparente sur le bulletin. Lorsqu’il n’existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire d’une personne, le bulletin n° 2 la concernant est délivré avec la mention « néant ».