Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 3 — De la contrainte par corps
Article 774
Le débiteur qui n’exécute pas les engagements à la suite desquels l’exercice de la contrainte avait été arrêté, peut être contraint à nouveau pour le montant des sommes restant dues.