Article 764

Indépendamment des poursuites sur les biens prévues par l’article 759 ci-dessus, l’exécution des décisions de condamnation à l’amende, aux restitutions, aux réparations civiles et aux frais de justice en matière de crimes et de délits peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

La contrainte par corps se réalise par l’incarcération du débiteur. En aucun cas, elle n’éteint l’obligation qui peut faire l’objet de poursuites ultérieures par les voies d’exécution ordinaires.

Le pourvoi en cassation surseoit à l’exécution de la contrainte par corps.