Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 7 — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre 9 — Des crimes et délits commis à l’étranger
Article 749
La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu de l’arrestation, sauf si la loi détermine une autre compétence territoriale.
