Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 7 — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre 7 — Du jugement des infractions commises à l’audience des Cours et des tribunaux
Article 734
Si un délit ou une contravention est commis à l’audience d’un tribunal criminel, il est fait application des dispositions de l’article 733 ci-dessus.
